Résultat de délibérations

Version INITIALE


  • Par délibération en date du 19 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée
    Radio : Musik FM (48).
    Fréquence : 93,1 MHz.
    Décision d’autorisation : n° 92-131 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 6 mars 1992 (annexe II).
    Motif de la mise en demeure : absence d’émission.