Par délibération en date du 19 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Océan (33).
Fréquence : 98,6 MHz (annexe I), 98,9 MHz (annexe II).
Décision d’autorisation : n° 92-677 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel de la République française du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission (annexe 1), émission depuis un site différent du site autorisé (annexe II).