Arrêté du 24 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : RESB9200631A

Le ministre de la recherche et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la recherche et de l'espace,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Krief, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1992.

HUBERT CURIEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,3 Mo