Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
Philippe de Sevin, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 15 juillet 1992, date de sa nomination en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes.
Philippe de Sevin, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 15 juillet 1992, date de sa nomination en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes.