Arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9400021A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 25 mars 1993 nommant M. Claude Ballade sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 2 est exercée par Mme Françoise Casters, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Levaye. > >

  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Nicole Angles, Mme Véronique Duroy, M.
    Olivier Filliette, M. Alain Perret, administrateurs civils, M. Philippe Cloître et Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade. > >

  • Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Angles, de MM. Olivier Filliette, Alain Perret, Philippe Cloître et de Mme Marie-Jeanne Gaxie, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, Mme Wanda Schaal, M. François de Leyris, Mme Brigitte Bican, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Eliane Phan Van Thien, attaché d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives. > >

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1994.

CHARLES PASQUA

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