Décret du 14 janvier 1994 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), d'un immeuble sis 125, rue des Cités, sur le territoire communal

Version INITIALE

NOR : INTB9400006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la délibération du conseil municipal d'Aubervilliers du 24 février 1992 décidant de recourir à la procédure d'expropriation;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 1992 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 15 juin au 16 juillet 1992, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal d'Aubervilliers du 29 septembre 1992 décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Aubervilliers de l'immeuble sis 125, rue des Cités, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), conformément au plan annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).


Fait à Paris, le 14 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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