COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Décret du 6 janvier 1994 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSX9400006D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - MM. Michel Bernard, président de section au Conseil d'Etat,
    Jacques Fauvet et Jacques Ribs sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 janvier 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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