Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5, R. 11-2 et R. 15-1;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de la route;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 130-1 et R.
123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application;
Vu le schéma directeur de Nemours-Gâtinais approuvé le 21 janvier 1983 et modifié par arrêté du préfet de Seine-et-Marne le 26 novembre 1993;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Souppes-sur-Loing et de Château-Landon (Seine-et-Marne), Dordives Nargis,
Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Vimory, Nogent-sur-Vernisson, La Bussière, Gien-Arrabloy, Briare,
Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire (Loiret), Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre);
Vu les avis des chambres d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 15 avril 1993, du Loiret en date du 12 mai 1992 et de la Nièvre en date des 2 juin 1992 et 24 août 1992;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles de Seine-et-Marne en date du 14 mai 1992, du Loiret en date du 24 avril 1992, de la Nièvre en date des 30 avril 1992 et 21 août 1992;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 avril 1992;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-et-Marne, du Loiret et de la Nièvre en date du 7 mai 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur les travaux de construction de l'autoroute A 67 comprise entre Dordives et Cosne-Cours-sur-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Souppes-sur-Loing et Château-Landon (Seine-et-Marne), Dordives, Nargis,
Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Vimory, Nogent-sur-Vernisson, La Bussière, Gien-Arrabloy, Briare,
Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire (Loiret), Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre);
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-et-Marne, du Loiret et de la Nièvre en date du 16 juillet 1992 portant prolongation de l'enquête publique;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 18 septembre 1992;
Vu les lettres en date du 10 juin 1992 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a informé les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers de la région sud de Seine-et-Marne, de la chambre départementale d'agriculture, ainsi que les maires de Château-Landon et Souppes-sur-Loing, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées;
Vu les lettres en date des 11 juin 1992 et 7 juillet 1992 par lesquelles le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, a informé les présidents du conseil régional du Centre, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes,
Villemandeur, Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Vimory,
Nogent-sur-Vernisson, La Bussière, Gien - Arrabloy, Briare,
Ouzouer-sur-Trézée et Bonny-sur-Loire, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols.
Vu les lettres en date des 26 juin 1992 et 6 février 1991 par lesquelles le préfet de la Nièvre a informé les présidents du conseil régional de Bourgogne, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, ainsi que les maires des communes de Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosne-Cours-sur-Loire, de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 22 février 1993 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Château-Landon et Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne);
Vu le procès-verbal de la réunion tenue les 22 et 23 décembre 1992 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes, Villemandeur, Vimory,
Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Nogent-sur-Vernisson, La Bussière,
Gien - Arrabloy, Briare, Ouzouer-sur-Trézée et Bonny-sur-Loire (Loiret);
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 janvier 1993 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre);
Vu la lettre en date du 12 mars 1993 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a demandé l'avis des conseils municipaux de Château-Landon et Souppes-sur-Loing sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 15 janvier 1993 par laquelle le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, a demandé l'avis des conseils municipaux de La Bussière, Bonny-sur-Loire, Gien-Arrabloy, Dordives, Nargis, Briare, Vimory,
Chevillon-sur-Huillard, Varennes-Changy, Nogent-sur-Vernisson,
Ouzouer-sur-Trézée, Corquilleroy, Villemandeur et Pannes sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols.
Vu la lettre en date du 25 mars 1993 par laquelle le préfet de la Nièvre a demandé l'avis des conseils municipaux de Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosne-Cours-sur-Loire sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Souppes-sur-Loing en date du 29 mars 1993 et Château-Landon en date du 26 mars 1993, dans le département de Seine-et-Marne;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de Varennes-Changy en date du 28 janvier 1993, de Chevillon-sur-Huillard en date du 9 février 1993, de Nogent-sur-Vernisson en date du 4 février 1993, d'Ouzouer-sur-Trézée en date du 25 février 1993, de Vimory en date du 17 février 1993, de Nargis en date du 19 février 1993, de Briare en date du 1er mars 1993, de Gien-Arrabloy en date du 26 mars 1993, du district de l'agglomération montargoise en date du 28 janvier 1993 et du syndicat intercommunal d'études et de programmation d'Adon - La Bussière en date du 13 mars 1993, dans le département du Loiret;
Vu la délibération des conseils municipaux de Myennes en date du 17 mai 1993, de Neuvy-sur-Loire en date du 15 mai 1993 et de Cosne-Cours-sur-Loire en date du 28 juin 1993, dans le département de la Nièvre;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 2 juillet 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: