Arrêté du 21 décembre 1993 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides

Version INITIALE

NOR : DEFF9302260A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 21 février 1992 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est instituée, pour le paiement de secours, auprès de la cellule d'assistance aux blessés sise à l'hôtel des Invalides et rattachée à la régie d'avances de la direction locale de l'action sociale pour le commandement militaire de l'Ile-de-France.


  • Art. 2. - Les pièces justificatives des dépenses payées par le sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de huit jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance que peut consentir le régisseur au sous-régisseur est fixé à 10 000 F.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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