Arrêté du 26 mars 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : TEFT9300429A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
Vu l’avenant « Prime annuelle » du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée, par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, les dispositions de l’accord « Prime annuelle » du 12 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN

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