Par décret en date du 22 février 1993, la dispense prévue aux articles R. 721-1 et R. 721-2 du code de l’organisation judiciaire est accordée à :
M. Maurice Freschard et à Mme Odette Freschard, membres du conseil de prud’hommes de Paris ;
M. Joseph Miquel et à Mme Olivette Miquel, membres du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
Mme Joëlle Carsana et à M. Joël Carsana, membres du conseil de prud’hommes de Vesoul ;
Mme Marie Rubiau, veuve Sotte, et à Mlle Josselyne Suite, membres du conseil de prud’hommes de Cannes.