Arrêté du 18 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1992 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en services dans certains Etats étrangers

Version INITIALE

NOR : COPC9200109A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux et les conditions d’attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1992 portant modification de l’arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d’attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est modifiée comme suit :
    La mention :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1061
    est remplacée par :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1061.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NÉMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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