Par décret en date du 17 décembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de dégagement institués autour du radar SRE-NG et du relais hertzien d'Evreux-Fauville (Eure), ainsi que les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne Evreux-Fauville-Houilles sur une distance comprise entre 2 et environ 4,5 kilomètres à partir du centre d'émission d'Evreux-Fauville, no C.C.T.:
02752081.
Le secteur de dégagement du radar SRE-NG d'un rayon de 5000 mètres et le secteur de dégagement de la liaison hertzienne sont définis sur le plan par les tracés en violet. La zone spéciale est définie par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces secteurs et à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de Huest, Sassey, Gauciel, Miserey, Cierrey, Le Vieil-Evreux, Fauville, Evreux, Gravigny, Normanville, Le Boulay-Morin, Dardez, Reuilly, Saint-Vigor,
Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Boncourt, Le Val-David, La Trinité et Guichainville.
1. Dans le secteur de dégagement du radar SRE-NG, il est interdit de créer des obstacles, métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence sous un angle supérieur à un degré.
2. Dans le secteur de dégagement de la liaison hertzienne, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
3. Dans la zone spéciale de dégagement, il est interdit de créer des obstacles dont le sommet dépasse la cote indiquée.
Les cotes indiquées sur le plan annexé au présent décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature compte tenu des cotes de référence du centre.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Evreux-Fauville (Eure).
02752081.
Le secteur de dégagement du radar SRE-NG d'un rayon de 5000 mètres et le secteur de dégagement de la liaison hertzienne sont définis sur le plan par les tracés en violet. La zone spéciale est définie par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces secteurs et à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de Huest, Sassey, Gauciel, Miserey, Cierrey, Le Vieil-Evreux, Fauville, Evreux, Gravigny, Normanville, Le Boulay-Morin, Dardez, Reuilly, Saint-Vigor,
Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Boncourt, Le Val-David, La Trinité et Guichainville.
1. Dans le secteur de dégagement du radar SRE-NG, il est interdit de créer des obstacles, métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur au-dessus du niveau de référence sous un angle supérieur à un degré.
2. Dans le secteur de dégagement de la liaison hertzienne, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
3. Dans la zone spéciale de dégagement, il est interdit de créer des obstacles dont le sommet dépasse la cote indiquée.
Les cotes indiquées sur le plan annexé au présent décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature compte tenu des cotes de référence du centre.
Les servitudes instituées par le présent décret complètent celles instituées par le décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Evreux-Fauville (Eure).
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'Eure (service des bases aériennes), cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.