Décret du 9 novembre 1992 accordant un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre, argent, fluorine, hélium et substances connexes, dit <> (Nièvre), au Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.)

Version INITIALE

NOR : INDE9200855D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 27 juillet 1990 par laquelle le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre, argent, fluorine, hélium et substances connexes, dit <>,
portant sur partie du territoire du département de la Nièvre;
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 18 octobre au 17 novembre 1990 inclus;
Vu la pétition du 12 décembre 1990 par laquelle la Société générale de recherches et d'exploitations minières (Sogérem), dont le siège social est 10, place des Vosges, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), a sollicité une concession de mines de fluorine et substances connexes, dite <>, en concurrence de droit avec la demande du Bureau de recherches géologiques et minières;
Vu la lettre de désistement de Sogérem de cette demande en date du 15 février 1991;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bourgogne en date du 22 avril 1991;
Vu l'avis du préfet de la Nièvre en date du 4 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, cuivre, argent,
    fluorine, hélium et substances connexes, dit < >, d'une superficie de 58,63 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Tannay, Saint-Didier, Lys, Flez-Cuzy, Vignol, Saizy,
    Monceaux-le-Comte, Dirol, Ruages, Marigny-sur-Yonne, Chitry-les-Mines et Guermenay dans le département de la Nièvre.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
    A Intersection, dans la commune de Cuzy, des axes de la voie ferrée de Corbigny à Clamecy et de la route départementale 165:

    x=695395 m y=2264890 m

    B Base de la croix du clocher de l'église de Vignol:

    x=700812,08 m y=2263162,12 m

    C Borne géodésique cotée 270, dite Corbigny I, < >, matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 2,2 kilomètres au nord de Corbigny:

    x=702358,27 m y=2253725,24 m

    D Borne géodésique cotée 239, dite Pazy I, < >,
    matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. à 2,7 kilomètres au Nord de Pazy:

    x=697473,03 m y=2251677,12 m


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 2930000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,


    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Nièvre, affiché à la préfecture de Nevers, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
    publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,3 Mo