Décret du 2 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction à 2"2 voies de la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, conférant le caractère de route express à cette liaison, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer

Version INITIALE

NOR : EQUR9201272D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,
Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer dans le département de la Vendée;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vendée en date du 9 septembre 1991 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département de la Vendée en date du 14 août 1991;
Vu l'arrêté du préfet du département de la Vendée en date du 21 juin 1991 prescrivant l'enquête préalable conjointe à la déclaration d'utilité publique des travaux de la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne à l'attribution du statut de route express à cette liaison, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 5 octobre 1991;
  • Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne émises par:
    Le conseil général de la Vendée en date du 20 février 1992;
    Les conseils municipaux des communes de:
    La Roche-sur-Yon, en date du 4 mars 1992;
    Venansault, en date du 4 février 1992;
    Les Clouzeaux, en date du 27 février 1992;
    Landeronde, en date du 12 mars 1992;
    Saint-Flaive-des-Loups, en date du 20 février 1992;
    La Mothe-Achard, en date du 20 février 1992;
    La Chapelle-Achard, en date du 21 février 1992;
    Saint-Mathurin, en date du 28 février 1992;
    Sainte-Foy, en date du 27 mars 1992;
    Olonne-sur-Mer, en date du 28 février 1992;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 14 novembre 1991, en application des articles L.123-8 et R.123-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,
    Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
    La Roche-sur-Yon, en date du 18 décembre 1991;
    Venansault, en date du 10 décembre 1991;
    Les Clouzeaux, en date du 5 décembre 1991;
    Landeronde, en date du 26 décembre 1991;
    Sainte-Flaive-des-Loups, en date du 17 décembre 1991;
    La Mothe-Achard, en date du 20 décembre 1991;
    La Chapelle-Achard, en date du 20 décembre 1991;
    Saint-Mathurin, en date du 29 novembre 1991;
    Sainte-Foy, en date du 21 décembre 1991;
    Olonne-sur-Mer, en date du 13 décembre 1992;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 18 mai 1992;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction à 2"2 voies de la R.N.160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne (P.R.59+050 à P.R.88+950) d'une longueur de 31 kilomètres environ,
    conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la R.N.160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne, du P.R.59+050 au P.R.88+950 (Vendée),
    sur une longueur de 31 km environ.


  • Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
    - aux tricycles et quadricyles à moteur;
  • - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde, Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin, Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer (Vendée),
    conformément aux documents suivants annexés audit décret (1):
    - règlements;
    - plans de zonage au 1/5000;
    - liste des emplacements réservés.
    En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols susvisés.


  • Art. 7. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827,

85021 La Roche-sur-Yon.

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