Arrêté du 14 août 1992 fixant le montant du droit d'examen pour le certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire

Version INITIALE

NOR : MENT9203211A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 24;
Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
Vu l'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire sont assujettis à un droit d'examen dont le montant est fixé comme suit:
    Une ou deux unités de contrôle: 200 F;
    Trois unités de contrôle: 300 F;
    Quatre unités de contrôle: 400 F.
    Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement et les pupilles de la nation sont exonérés de ce droit.


  • Art. 2. - Le droit d'examen mentionné à l'article 1er ci-dessus est perçu par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques au profit du budget de cet établissement.


  • Art. 3. - L'arrêté du 7 juillet 1970 modifié relatif aux droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet pour l'année universitaire 1992-1993, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation

et du développement universitaire,

R. PEYLET

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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