Décret n° 92-1469 du 31 décembre 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance dans les départements d'outre-mer

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NOR : DOMX9200247D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail ;
Vu l’article R. 881-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 92-600 du 1er juillet 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1993, pour les catégories de travailleurs intéressées par l’article L. 131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera porté à 30,45 F de l’heure dans les départements d’outre-mer.

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1993, le montant minimum garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail est fixé à 15,08 F dans les départements d’outre-mer.

  • Art. 3. - Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés à l’article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l’article R. 881-1 du code du travail.

  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY

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