Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133 8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l’avenant n° 9 du 27 novembre 1992 à ladite convention, conclu à Niort entre :
L’union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
D’une part, et
L’union régionale C.F.D.T. de Poitou-Charentes,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 novembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.