Arrêté du 16 février 1993 fixant le taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix

Version INITIALE

NOR : DEFP9301094A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 71-159 du 26 février 1971 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix des armées,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de l’indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé est fixé à raison de 19 633 F, 23 557 F et 27 484,50 F par an pour chaque tiers de l’effectif intéressé.
    Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 2 475 F par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 1238 F par enquêteur et par mois.

  • Art. 2. - L’arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix est abrogé.

  • Art. 3. - Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service.
J.-P. MARCHETTI

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