Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9301093A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 82-300 du 31 mars 1982 relatif aux indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux des indemnités visées à l’article 2 du décret du 31 mars 1982 susvisé est déterminé comme suit :
    Io L’indemnité n° 1 est égale à 25 p. 100 du traitement budgétaire.
    Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure, en valeur absolue, à celle correspondant au traitement afférent à l’indice brut 396. Elle ne peut non plus être supérieure, en valeur absolue, à celle correspondant au traitement afférent à l’indice brut 619.
    2° L’indemnité n° 2 est égale à 50 p. 100 de l’indemnité n° 1.
    3° Le taux de l’indemnité horaire est fixé à 323 F à compter du 1er janvier 1991.

  • Art. 2. - L’arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,8 Mo