Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. Gilles Etrillard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans ses fonctions au Conseil d’Etat et, à la même date, en application de l’article 22 du décret du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, radié des cadres du Conseil d’Etat.