Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 1992, Mme Bataille (Elyane), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est classée administrateur civil hors classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990), et affectée au ministère de l'éducation nationale et de la culture (éducation nationale) à compter du 1er septembre 1992.