Arrêté du 19 février 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300217A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient en date du 22 juin 1990 ;
Vu l’avis du ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction générale de l’aviation civile) en date du 17 octobre 1991,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie du Morbihan à Lorient est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le suivant :
    - financement des investissements de l’aérogare de Lorient “ Lann-Bihoué pour l’exercice 1991.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation ;
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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