Décret du 23 février 1993 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine public routier communal dit « Boulevard périphérique Nord de Lyon » (Rhône)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports, Vu le code des communes, et notamment l’article L. 165-7 ; Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L. 153-1 à L. 153-5 ainsi que les articles R. 153-1 et R. 153-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la délibération du 18 juillet 1991 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation du boulevard périphérique Nord de Lyon, approuvé les modalités de son financement ainsi que les projets de convention de concession et de cahier des charges et fixé les tarifs et modalités d’application des redevances ; Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d’utilité publique et reconnaissant l’urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du périphérique Nord de Lyon, sur le territoire des communes d’Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l’échangeur « d’Ecully » et celui de la « Croix-Luizet », emportant enfin modification des plans d’occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest, Centre (Lyon et Villeurbanne) ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée l’institution de la redevance décidée par délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 sur l’usage de l’ouvrage d’art du boulevard périphérique Nord de Lyon, constitué des tunnels sous la Duchère, sous Rochecardon, sous Caluire-et-Cuire et du viaduc sur le Rhône ainsi que des tranchées couvertes de Vaise, de Rochecardon de Saint-Clair, selon les tarifs régis par l’article 22 du cahier des charges annexé à la convention de concession et dont les éléments de base figurent à l’annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE ÉLÉMENT DE BASE DE TARIFICATION DE LA REDEVANCE Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tarifaire ci-contre, exprimée T.T.C., en valeur francs juillet 1990. Lors de la mise en service de l’ouvrage une minoration de 40 p. 100 sera appliquée aux tarifs figurant dans ladite grille. Ce pourcentage de minoration sera réduit de 3 points chaque année, jusqu’à épuisement de la minoration. Les tarifs varieront en fonction des classes de véhicules (coefficients 1 à 5) et des plages horaires. Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou l’abonnement. Les tarifs évolueront chaque année par application du coefficient I d’indexation découlant de la formule suivante : 1 = 0, 10 + 0,05 EL + 0,30 S (I + K) + 0,25 IME + 0,15 BT 47 0 I S SYNTEC (EL) o So (I + Ko) IMEo (BT47)o (SYNTEC)o EL Electricité distribuée, hors vente aux usagers domestiques et agricoles, moyenne tension, C.V.S. (publié au B.M.S. (I.N.S.E.E.], rubrique 11, ou au Moniteur). S Indice général France entière des salaires des industries du bâtiment et des travaux publics (IS I publié au Moniteur). K Pourcentage des charges sociales et annexes assises sur les salaires de l’industrie des travaux publics applicables en province (publié au Moniteur). IME Indice du coût de la main-d’oeuvre dans les industries mécaniques et électriques, charges salariales comprises (publié au Moniteur). BT47 Travaux d’électricité (publié au Moniteur). Syntec Indice des travaux d’ingénierie (publié au Moniteur). Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2981.
Fait à Paris, le 23 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
