Arrêté du 1er février 1993 fixant le classement des barreaux en fonction du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 1992 par avocat et le montant des majorations de l'unité de valeur prévues à l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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NOR : JUSG9360011A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
Vu l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d’aide juridictionnelle effectuées en 1992 et du nombre d’avocats inscrits au barreau. Ces groupes concernent les barreaux suivants :
    Groupe 1 : barreaux d’Annecy, Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.
    Groupe 2 : barreaux de Bonneville, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guyane.
    Groupe 3 : barreaux d’Aix-en-Provence, Ajaccio, Albertville, Beauvais, Bordeaux, Brest, Chartres, Compiègne, Grenoble, Lons-le-Saulnier, Lorient, Melun, Montpellier, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Etienne, Toulon, Toulouse, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
    Groupe 4 : barreaux d’Auxerre, Avignon, Bastia, Draguignan, La Rochelle, Lille, Mulhouse, Tours, Vannes et des Pyrénées-Orientales.
    Groupe 5 : barreaux d’Amiens, Angers, Avranches, Bayonne, Besançon, Bourg-en-Bresse, Brive, Caen, Cambrai, Carpentras, Castres, Chambéry, Clermont-Ferrand, Colmar, Dijon, Epinal, Evreux, Fontainebleau, Le Mans, Limoges, Mâcon, Mende, Nancy, Orléans, Reims, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Senlis, Tarascon, Troyes, Valence, des Hautes-Alpes, de la Charente, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise, de la Guadeloupe et de la Martinique.
    Groupe 6 : barreaux d’Abbeville, Blois, Chalon-sur-Saône, Cherbourg, Cusset-Vichy, La Roche-sur-Yon, Laval, Le Havre, Les Sables-d’Olonne, Metz, Mont-de-Marsan, Montbrison, Pau, Rodez, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saverne, Tarbes, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Ardèche et des Ardennes.
    Groupe 7 : barreaux de Belfort, Boulogne, Bourgoin-Jallieu, Dieppe, Guingamp-Lannion, Montargis, Narbonne, Nevers, Nîmes, Périgueux, Rochefort, Saint-Denis (Réunion), Saintes, du Lot et de la Haute-Marne.
    Groupe 8 : barreaux d’Albi, Alençon, Aras, Bressuire, Dax, Dinan, Dole, Lisieux, Meaux, Millau, Poitiers, Riom, Saint-Quentin, Sens, Soissons, du Gers et de Tarn-et-Garonne.
    Groupe 9 : barreaux d’Agen, Alès, Argentan, Bergerac, Bernay, Béziers, Bourges, Châlons-sur-Marne, Châteauroux, Laon, Libourne, Marmande, Montbéliard, Morlaix, Moulins, Niort, Roanne, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saumur, Thionville, Tulle - Ussel, Vienne, de l’Ariège et de la Meuse.
    Groupe 10 : barreaux d’Avesnes-sur-Helpe, Belley, Béthune, Briey, Carcassonne, Coutances, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lure, Montluçon, Péronne, Saint-Dié, Valenciennes, Vesoul et de la Creuse.

  • Art. 2. - La majoration de l’unité de valeur pour les aides juridictionnelles totales est de 2 F par tranche :
    2 F pour le groupe 1 ;
    4 F pour le groupe 2 ;
    6 F pour le groupe 3 ;
    8 F pour le groupe 4 ;
    10 F pour le groupe 5 ;
    12 F pour le groupe 6 ;
    14 F pour le groupe 7 ;
    16 F pour le groupe 8 ;
    18 F pour le groupe 9 :
    20 F pour le groupe 10.

  • Art. 3. “ Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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