Arrêtés du 23 juillet 1992 interdisant des publicités pour des médicaments produits ou objets, mentionnés à l'article L. 551 du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9202268A

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Millot-Solac, 9, rue du Président-Allende, 94258 GENTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Ticlid sous le titre: <>; considérant que l'ensemble des allégations figurant en première page de couverture, axées sur l'amélioration du périmètre de marche, élargit le créneau thérapeutique défini dans l'autorisation de mise sur le marché:
< chez les patients porteurs d'une artérite chronique oblitérante des membres inférieurs au stade de la claudication intermittente>>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ticlid reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.

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