Le ministre de l’économie et des finances, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 Vu l’avis en date du 22 décembre 1992 de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ; Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’extension d’agrément présentée par la société intéressée, Arrête :
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Chubb Compagnie d’assurances européenne S.A., dont le siège social est à Bruxelles et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 12, rue de Penthièvre, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) de l’article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
