Arrêté du 28 août 1992 complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9202286A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété par les textes subséquents, et notamment son article 10;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 16 avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le cahier des charges des produits inscrits au titre III (Prothèses internes) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacé par l'annexe ci-jointe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le sous-directeur,

L. DESSAINT

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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