Par arrêté du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 18 septembre 1992, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse (art. 34) et d'assurance invalidité-décès (art. 18).
Arrêté du 18 septembre 1992 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires relatifs aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès
NOR : SPSS9202451A