Art. 1er. - Les articles d’orthèses mentionnés au chapitre Ier du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sont classés en quatre catégories.
Catégorie I
Bandages herniaires.
Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées sur mesure.
Ceintures médicochirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur :
- niveau genou ;
- niveau hanches.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre supérieur
- niveau main et poignet.
Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés.
Catégorie II
Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées en série.
Colliers cervicaux.
Catégorie III
Coques talonnières.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur :
- niveau pied.
Chaussures thérapeutiques de série.
Montage et démontage de la semelle pour tourillon ou étrier sur chaussure de série, thérapeutique ou non.
Catégorie IV
Orthèses plantaires.

Art. 2. - Sous réserve de satisfaire aux conditions d’installation et d’équipement prévues par l’arrêté du 30 décembre 1985 susvisé peuvent être agréés par les organismes d’assurance maladie et le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre :
Pour la fourniture de produits de la catégorie I :
Les pharmaciens ayant suivi avec succès la formation complémentaire en orthèses dispensée par les universités citées en annexe ;
Les titulaires du certificat délivré par l’école d’orthopédie de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille ;
Les prothésistes-orthésistes agréés comme fournisseurs de grand appareillage ;
Les titulaires du certificat de technicien bandagiste, orthopédiste petit appareillage délivré par le centre de formation professionnelle ECOTEV de Vienne ;
Les titulaires du diplôme d’enseignement d’orthopédie de la chambre des métiers de Paris et de la chambre syndicale nationale des podo-orthésistes.
Pour la fourniture des produits de la catégorie II :
Les professionnels agréés pour la catégorie I ;
Les pharmaciens.
Pour la fourniture des produits de la catégorie III :
Les professionnels agréés pour la catégorie I ;
Les podo-orthésistes agréés.
Pour la fourniture des produits de la catégorie IV :
Les pédicures podologues ;
Les professionnels agréés pour la catégorie III.

Art. 3. - L’arrêté du 30 décembre 1985 modifié fixant les critères de compétence nécessaire à l’obtention de l’agrément des fournisseurs d’articles de petit appareillage d’orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
LISTE DES UNIVERSITÉS DÉLIVRANT L’ENSEIGNEMENT EN ORTHÈSES (TITRE Ier,
CHAPITRE 2 DU T.I.P.S.) OUVRANT DROIT A L’AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DÉLIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE
1°.F.R. de pharmacie de Marseille, 27, boulevard Jean-Moulin, 13385 MARSEILLE CEDEX 5 ;
2°.F.R. des sciences pharmaceutiques, 1, rue Vaubénard, 14032 CAEN CEDEX ;
3 Laboratoire de pharmacodynamie et physiologie pharmaceutique, 7, boulevard Jeanne-d’Arc, 21033 DIJON CEDEX ;
4° U.F.R. de médecine et de pharmacie, laboratoire de physiologie pharmaceutique, place Saint-Jacques, 25030 BESANÇON CEDEX ;
5° U.F.R. des sciences pharmaceutiques, 35, chemin des Maraîchers, 31062 TOULOUSE CEDEX ;
6 Université Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat. 330785 BORDEAUX CEDEX :
7° U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 RENNES CEDEX ;
8° U.F.R. de pharmacie, 2 bis, boulevard Tonnelle, 37042 TOURS CEDEX ;
9° U.F.R. de pharmacie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
1° Hôpital Bellevue, boulevard Pasteur, 42023 SAINT-ÉTIENNE CEDEX ;
11. U.F.R. de pharmacie, 1, rue Gaston-Veil, 44035 NANTES CEDEX ;
12 U.F.R. de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 REIMS CEDEX ;
13 U.F.R. de pharmacie, 5, rue Albert-Lebrun, 54001 NANCY CEDEX ;
14 U.F.R. de pharmacie, 3, rue du Professeur-Laguesse, 59045 LILLE CEDEX ;
15 U.F.R. de pharmacie, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand ;
16 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, laboratoire de pharmacie galénique, 74, route du Rhin, 67400 Illkirch ;
17 U.F.R. de pharmacie, 8, avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08 ;
18 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, service orthopédique, 4, avenue de l’Observatoire, 75006 Paris ;
19 Université de Rouen, avenue de l’Université, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray ;
20 U.F.R. de pharmacie, 3, place Louis-Dewailly, 80037 AMIENS CEDEX ;
21 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 34, rue du Jardin-des-Plantes, 86034 POITIERS CEDEX ;
22 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 2, rue du Docteur-Marcland, 87032 LIMOGES CEDEX ;
23 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, rue Jean-Baptiste-Clément, 92290 Châtenay-Malabry.