Décret du 11 janvier 1993 portant cessation des fonctions d'un magistrat

Version INITIALE


  • Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 1993 : M. Jacques Massip, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.