Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1993, dans le titre, au sommaire et page 694 :
1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « ... n° 93-42 du 12 janvier 1993... », lire : « ... n° 92-1484 du 31 décembre 1992... » ;
2e colonne :
En ce qui concerne la date, il convient de lire : « Fait à Paris, le 31 décembre 1992. »