Décret du 4 février 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9304198D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 30 juillet 1992 donnant délégation de signature à Mme Simone Rosenwald, administrateur civil,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, de Mme Myriem Mazodier, chef de service, et de Mme Simone Rosenwald, administrateur civil, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-François Charlet, attaché d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des stagiaires et de la formation initiale des personnels d’éducation et d’orientation.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG

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