Arrêté du 29 décembre 1992 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1993 de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.162-14-2,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est approuvée l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ci-annexée conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes et le Syndicat national professionnel des biologistes.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    A LA CONVENTION NATIONALE

    DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES


    Article 1er


    Conformément aux dispositions de l'article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1993 sont égaux à l'objectif quantifié national.



    Article 2


    Les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe 3 de la convention.


    Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

    Le président de la Caisse nationale

    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

    J.-C. MALLET

    Le président des caisses centrales de mutualité sociale agricole,
    G.-M. GALLET

    Le président de la Caisse nationale

    d'assurance maladie et maternité

    des travailleurs non salariés

    des professions non agricoles,

    M. RAVOUX

    Le président de l'Union des biologistes de France,
    A. BEDOSSA

    Le président du Centre national des biologistes,

    J. BENOIT

    Le président du Syndicat national professionnel des biologistes,
    G. JAMAULT
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression et des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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