Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Philippe Cattiaux, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, M. Michel Leroy, administrateur civil, M. Jean-Paul Teulière, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annie Iasnogorodski, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, Mlle Lisette Jovignot, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-Claude Morel, attaché principal d’administration centrale, M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, sont autorisés à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l’exclusion des décrets.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.