Arrêté du 16 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9301255A


Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sousdirections de la direction des hôpitaux ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vincent, directeur des hôpitaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent, délégation est donnée à M. Pierre Gauthier, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à :
    M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
    Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gérard Vincent, de M. Pierre Gauthier et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à M. Jean Willme, appartenant au corps des attachés d’administration centrale directement placé sous l’autorité de M. Lenain, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiements.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 1993.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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