Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SANH9301115Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, au sommaire et page 5441, 2e colonne, dans le titre, d'une part, et après : « Fait à Paris, le... », d'autre part :
    Au lieu de : « 26 mars 1993 », lire : « 27 mars 1993 ».

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