Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993 :
Page 5419, 2e colonne, article 1er, 2e et 4e ligne, au lieu de « section 3 », lire « section 2 bis » ;
Même page, même colonne, et page 5420, 1re colonne, remplacer la lettre « R » des onze articles cités par la lettre « D ».