Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993

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NOR : ECOT9310166A

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Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 5 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l’offre au public d’actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d’échange des certificats d’investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème joint en annexe, sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l’Etat à l’occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993.

  • Art. 2. - La date d’échange des titres remis en paiement est fixée au 2 février 1993.

  • Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date d’échange pour les valeurs portées au barème joint en annexe.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    Barème applicable aux valeurs d’échange des titres d’emprunt d’Etat ou d’emprunt pris en charge remis en paiement dans le cadre de l’offre publique de vente des actions de Rhône-Poulenc S.A.
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 15 du 19 janvier 1993, page 956.

Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
MICHEL SAPIN