Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300616A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH