Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9300614A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du conseil général d’agronomie ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 portant nomination de M. Jacques Gilot en qualité de vice-président du conseil général d’agronomie ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination de M. Michel Gambier en qualité de secrétaire général du Conseil général d’agronomie par intérim,
Arrête :

  • Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gilot, vice-président du Conseil général d’agronomie, pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d’inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d’agronomie.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Gilot, délégation permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d’agronomie, pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH