Arrêté du 24 décembre 1992 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel du foie gras

Version INITIALE

NOR : AGRP9202624A


Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l’accord du 4 avril 1989 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à fois gras ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1989 relatif à l’extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel du foie gras ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1990 relatif à l’extension d’un avenant modifiant l’article 7 de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l’accord du 29 avril 1992 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Les dispositions de l’accord conclu le 29 avril 1992 dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras sont étendues pour une durée de trois ans à partir de la date de publication du présent arrêté, à l’exception des articles 6, 7 et 8 concernant la cotisation volontaire obligatoire.

  • Art. 2. - Les dispositions des articles 6, 7 et 8 de l’accord conclu le 29 avril 1992 sont étendues pour une durée d’un an à partir de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 3. - Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog), 44, rue d’Alésia, 75682 PARIS CEDEX 14.

  • Art. 4. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHEREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,8 Mo