Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Capazza (Claude), attaché principal d’administration centrale, est admis, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993.