Arrêté du 15 octobre 1992 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 1992, M. Lacourrege (Bernard), inspecteur central des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi no 63-156 du 23 février 1963.