Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu les articles 77 et 80 du code de commerce;
Vu la loi du 28 ventôse anIX relative à l'établissement des bourses de commerce;
Vu la loi no65-491 du 29juin 1965 sur les ports maritimes autonomes;
Vu l'ordonnance du 14novembre 1835 relative aux droits de courtage;
Vu les décrets du 8septembre 1962 et les décrets subséquents portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires, modifiés en dernier lieu par le décret no90-372 du 26avril 1990;
Vu l'arrêté des consuls du 29 germinal anIX relatif à la désignation des villes où devront être établies les bourses de commerce, à l'organisation et à la police de ces bourses, et notamment en son article13 ;
Vu la demande formulée à la date du 1er octobre 1991 par la Chambre nationale des courtiers maritimes de France;
Vu l'avis des tribunaux de commerce et des préfets des départements intéressés;
Vu l'avis des conseils d'administration des ports maritimes autonomes,