Arrêté du 10 septembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à contracter un emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200758A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 24 février 1992;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 1er septembre 1992;
Vu l'avis du préfet du département des Pyrénées-Orientales en date du 7 avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-orientales est autorisée à contracter un emprunt de 2000000 F dont l'objet est le suivant: programme d'investissements 1992, 1re tranche de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo