Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales ; Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, Décrète :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel Thenault, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault et de M. Pierre-Etienne Bisch, MM. Patrick Delage et Michel Cabrillac, et Mme Corinne Desforges, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Delage, sous-directeur des finances locales et de l’action économique, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc-René Bayle, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 4. - En cas d’absence où d’empêchement de M. Patrick Delage et de M. Marc-René Bayle, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne Desforges, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Lacambre, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Desforges.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne Desforges et de M. Dominique Lacambre, MM. Bernard Mouline, Hugues Bied-Charreton et Paul Peny, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité dé Mme Desforges, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Frankart, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Georges Frankart, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l’article le, de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur, directement placé sous l’autorité dé M. Michel Thenault, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 12. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILÈS
