Arrêté du 8 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1992 fixant le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France

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NOR : INTB9200478A

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Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 11 mai 1992 fixant le taux de participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France;
Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les 1o et 2o de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    < <1o 1,90F par habitant pour les communes;
    < <2o 141F par agent pour les établissements publics.> >
  • Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1992.

JEAN-PIERRE SUEUR

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