Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 16 septembre 1992,
Vu l'article R. 112-17 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 16 septembre 1992,
Fait à Paris, le 9 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité civile:
L'administrateur civil,
P. MERIAN