Arrêté du 20 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour les déviations d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes aux lieudits boulevard Marcel-Paul et La Botardière sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (département de la Loire-Atlantique).