Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes aux lieudits boulevard Marcel-Paul et La Botardière sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (département de la Loire-Atlantique).
Arrêté du 20 juillet 1992 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour les déviations d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDG9200622A